Conditions d'utilisation
Date d'entrée en vigueur: 1 janvier 2025
1. Dispositions générales
Les présentes Conditions d'utilisation régissent l'utilisation du site web Justice Française et la fourniture de services juridiques de récupération de fonds après escroquerie en ligne. En utilisant notre site et nos services, vous
acceptez ces conditions.
2. Définitions
- "Entreprise" - Justice Française
- "Client" - personne physique ou morale demandant des services
- "Services" - services juridiques de récupération de fonds
- "Site" - site web europian-justice.com
3. Fourniture de services
Nous fournissons les services suivants :
- Consultations sur les questions d'escroquerie en ligne
- Représentation juridique dans les litiges avec les escrocs
- Assistance dans la récupération de fonds
- Récupération internationale de fonds
4. Conditions de collaboration
Pour commencer à travailler avec nous, il est nécessaire :
- Montant minimum de pertes - 3000 euros
- Fourniture de documents et de preuves
- Signature d'un contrat de services
- Paiement selon le tarif convenu
5. Restrictions sur les clients
Nous ne travaillons pas avec les citoyens des pays suivants :
- Israël
- Ukraine
- Biélorussie
Ces restrictions sont liées aux sanctions internationales et aux limitations juridiques.
6. Paiement et commissions
Le coût de nos services est déterminé individuellement en fonction de :
- Complexité du cas
- Montant des pertes
- Juridiction
- Actions nécessaires
La commission est prélevée uniquement en cas de récupération réussie des fonds.
7. Confidentialité
Nous nous engageons à :
- Maintenir la confidentialité des informations clients
- Ne pas divulguer les détails des affaires à des tiers
- Utiliser les informations uniquement pour fournir des services
- Respecter les exigences RGPD
8. Limitation de responsabilité
Dispositions importantes :
- Les résultats peuvent varier selon les circonstances de l'affaire
- Nous ne garantissons pas 85% de taux de réussite de récupération des fonds
- Les délais de travail dépendent de la complexité du cas
- Nous ne sommes pas responsables des actions de tiers
9. Propriété intellectuelle
Tout le contenu du site est la propriété de l'entreprise et protégé par le droit d'auteur. Il est interdit de :
- Copier les matériaux sans autorisation
- Utiliser le contenu à des fins commerciales
- Modifier ou distribuer les matériaux
10. Utilisation interdite
Il est interdit d'utiliser notre site et nos services pour :
- Activités illégales
- Tentatives de tromperie ou d'escroquerie
- Violation des droits de tiers
- Diffusion de contenu malveillant
11. Résiliation de la collaboration
Nous pouvons résilier la collaboration dans les cas suivants :
- Violation des conditions du contrat
- Fourniture d'informations fausses
- Non-paiement des services
- Tentatives d'escroquerie
12. Droit applicable
Ces conditions sont régies par la législation française. Tous les litiges sont résolus dans les tribunaux français.
13. Modifications des conditions
Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions. Nous vous informerons des modifications via le site ou par email.
14. Informations de contact
Pour les questions relatives aux conditions d'utilisation :
- Email: info@europian-justice.com
- Téléphone: +33 7 80 22 43 44
- Adresse: 94 Chemin Des Bateliers, 49100 Pays de la Loire, France
15. Accord avec les conditions
En utilisant notre site et nos services, vous confirmez que vous avez pris connaissance et accepté ces conditions d'utilisation.
